Conditions d'utilisation

Date d'entrée en vigueur : 22 juillet 2025

NOUS AVONS MIS À JOUR LES CONDITIONS D’UTILISATION À COMPTER DU 22 JUILLET 2025. VEUILLEZ LIRE LES CONDITIONS AU COMPLET AFIN DE COMPRENDRE LES CHANGEMENTS.

Veuillez lire attentivement les présentes conditions d’utilisation (les « Conditions d’utilisation » ou les « Conditions » ).  Les présentes conditions d’utilisation régissent votre utilisation du site Web situé à l’adresse suivante : https://joinsaturn.com (le « Site Web » ), de l’application logicielle intitulée « Saturn » (l’ « Application » ) et des services hébergés activés ou disponibles via l’application (les « Services » ) proposés par Snap Inc. (la « Société », « nous » ).

Si vous n’avez pas atteint l’âge de la majorité dans votre territoire, vous devez demander à un parent ou à un tuteur légal de lire et d’accepter les présentes conditions d’utilisation en votre nom et d’assumer l’entière responsabilité du respect de ces conditions d’utilisation.

En cliquant sur le bouton « J’accepte », en complétant le processus d’inscription, en accédant aux services ou en les utilisant, en naviguant sur le site ou en téléchargeant l’application, vous déclarez que (1) vous avez lu, compris et que vous acceptez d’être lié par les présentes conditions d’utilisation, (2) vous avez l’âge légal pour conclure un contrat contraignant avec la société ou avez obtenu le consentement d’un parent ou tuteur légal pour conclure les présentes conditions d’utilisation, et (3) vous avez le pouvoir de respecter personnellement les conditions d’utilisation.  Si vous, ou votre parent ou tuteur légal, n’acceptez pas d’être lié par les conditions d’utilisation, vous ne pouvez pas accéder à l’application ou aux services, ni les utiliser.

AVIS D’ARBITRAGE : LES PRÉSENTES CONDITIONS CONTIENNENT UNE CLAUSE D’ARBITRAGE UN PEU PLUS LOIN À LA SECTION 17.6. SNAP ET VOUS CONVENEZ QUE, À L’EXCEPTION DE CERTAINS TYPES DE LITIGES MENTIONNÉS DANS LA CLAUSE D’ARBITRAGE, LES LITIGES ENTRE NOUS SERONT RÉSOLUS PAR ARBITRAGE OBLIGATOIRE ET SNAP ET VOUS RENONCEZ À TOUT DROIT DE PARTICIPER À UN RECOURS COLLECTIF OU À UN ARBITRAGE COLLECTIF. VOUS AVEZ LE DROIT DE VOUS DISSOCIER DE L’ARBITRAGE, TEL QU’EXPLIQUÉ DANS CETTE CLAUSE. 

Veuillez noter que les conditions peuvent être modifiées par la société à sa seule discrétion, à tout moment en vous informant de ces modifications par tout moyen raisonnable, y compris en rendant une nouvelle copie des conditions d’utilisation disponible sur joinsaturn.com/terms-of-use et dans l’application.  Nous mettrons également à jour la date de la « dernière mise à jour » dans le haut des conditions d’utilisation.  La société peut exiger que vous donniez votre consentement aux Conditions mises à jour d’une manière précisée avant que vous puissiez continuer à utiliser l’application.  Si vous n’acceptez pas toute modification après avoir reçu un avis de modification, vous devez cesser d’utiliser l’application.  En cas contraire, votre utilisation continue de l’application constitue votre acceptation de ces changements.  Veuillez vérifier régulièrement le site Web pour consulter les conditions en vigueur. 

1. Utilisation des Services.  Nos Services permettent aux utilisateurs de rester à jour quant à leur horaire de cours et leurs devoirs.  Le site Web, l’application, les Services ainsi que les renseignements et contenus disponibles dans l’application et les Services (collectivement, les « Propriétés de la société » ) sont protégés par les lois sur le droit d’auteur dans le monde entier.  Sous réserve des conditions, la société vous accorde par les présentes une licence limitée vous autorisant à reproduire des parties des propriétés de la société dans le seul but d’utiliser les Services à des fins personnelles.  Sauf indication contraire de la société sous forme d’une licence distincte, votre droit d’utiliser les propriétés de la société est soumis aux Conditions.

1. Licence de l’application.  Sous réserve de votre respect des conditions, la société vous accorde par les présentes une licence limitée, non exclusive, non transférable, ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence et révocable pour télécharger, installer et utiliser une copie de l’application sur un seul appareil mobile ou ordinateur que vous possédez ou contrôlez et pour exécuter cette copie de l’application uniquement à vos fins personnelles.  En outre, en ce qui concerne toute Application accessible via ou téléchargée depuis l’App Store d’Apple, vous n’utiliserez l’application que (i) sur un appareil de la marque Apple exécutant iOS (le système d’exploitation d’Apple) et (ii) conformément aux « règles d’utilisation » énoncées dans les conditions d’utilisation de l’App Store d’Apple.

2. Mises à jour.  Vous comprenez que les propriétés de la société évoluent.  Par conséquent, la société peut vous demander d’accepter les mises à jour des propriétés de la société que vous avez installées sur votre ordinateur ou sur votre appareil mobile.  Nous pouvons, à tout moment et sans engager notre responsabilité, modifier ou interrompre, en tout en ou partie, le site Web, l’application ou des Services, ou offrir des opportunités à certains ou à tous les utilisateurs du Site Web ou de l’application.  Vous devrez peut-être mettre à jour des logiciels tiers de temps à autre afin d’utiliser les propriétés de la société.

3. Certaines restrictions.  Les droits qui vous sont accordés dans les présentes conditions sont soumis aux restrictions suivantes : (a) vous ne devez pas concéder sous licence, vendre, louer, transférer, céder, reproduire, distribuer, héberger ou exploiter commercialement les Biens de la société ou toute partie de ceux-ci; (b) vous n’êtes pas autorisé à encadrer ou à utiliser des techniques d’encadrement pour inclure une marque commerciale, un logo ou d’autres propriétés de la société (y compris des images, du texte, une mise en page ou un formulaire) de la société; (c) vous n’êtes pas autorisé à utiliser des balises métadonnées ou tout autre « texte caché » utilisant le nom ou les marques commerciales de la société; (d) vous vous engagez à ne pas modifier, traduire, adapter, fusionner, créer des œuvres dérivées, désassembler, décompiler, rétrocompiler ou rétro-ingénier toute partie des propriétés de la société, sauf dans la mesure où les restrictions susmentionnées sont expressément interdites par la loi applicable; (e) accéder aux Biens de la société afin de créer un site Web, une application ou un service similaire ou concurrent; (f) sauf disposition expresse des présentes, aucune partie des Biens de la société ne peut être copiée, reproduite, distribuée, republiée, téléchargée, affichée, publiée ou transmise sous quelque forme que ce soit et par quelques moyens que ce soit; et (g) vous ne devez pas supprimer ou détruire les avis de droit d’auteur ou autres marques de propriété figurant sur ou dans les Biens de la société.  Toute future version, mise à jour ou autre ajout aux Propriétés de la société sera soumis aux Conditions.  La société, ses fournisseurs et prestataires de services se réservent tous les droits non accordés dans les conditions.  Toute utilisation non autorisée des propriétés de la société met fin aux licences accordées par la société conformément aux Conditions.

4. Documents de tiers.  Dans le cadre des propriétés de la société, vous pouvez avoir accès à des documents hébergés par un tiers ( « Documents de tiers » ), ou permettre le l’acheminement ou la transmission de tels Documents tiers, y compris via des liens.  Nous ne contrôlons ni n’approuvons et ne sommes pas responsables des Documents de tiers, y compris l’exactitude, la validité, l’actualité, l’exhaustivité, la fiabilité, l’intégrité, la qualité, la légalité, l’utilité ou la sécurité des Documents de tiers, ou de tout droit de propriété intellectuelle y afférent.  Certains Documents de tiers peuvent, entre autres, être inexacts, trompeurs ou erronés.  Aucune disposition du présent Contrat ne doit être considérée comme une déclaration ou une garantie de la société concernant les Documents de tiers.  Vous reconnaissez que nous n’avons aucune obligation de les surveiller, et qu’il est impossible pour la société de surveiller les Documents de tiers et que nous pouvons bloquer ou désactiver l’accès à tout tiers (en tout ou en partie) par l’intermédiaire du Site ou de l’application à tout moment.  En outre, la disponibilité de tout Document de tiers sur le site ou l’application n’implique pas que nous approuvons ou sommes affiliés à un fournisseur de ce Document de tiers et cette disponibilité ne crée pas non plus de relation juridique entre vous et un tel fournisseur.  VOTRE UTILISATION DE DOCUMENTS DE TIERS SE FAIT À VOS PROPRES RISQUES ET EST SOUMISE À LES TOUTES CONDITIONS ET POLITIQUES SUPPLÉMENTAIRES APPLICABLES À CES DOCUMENTS DE TIERS (comme LES CONDITIONS D’UTILISATION DES FOURNISSEURS DE CES DOCUMENTS DE TIERS).

 2.  Inscription

1.  Enregistrement de votre compte. Afin d’accéder à certaines fonctionnalités des propriétés de la société, vous devrez peut-être vous inscrire en tant qu’utilisateur.  Aux fins des présentes conditions, un « utilisateur enregistré » est un utilisateur des Services ( « Utilisateur » ) qui possède un compte valide enregistré auprès des Services.

2. Données d’enregistrement. En tant qu’aspect fondamental des Services, vous n’êtes pas autorisé à rejoindre et à participer à la communauté en ligne de l’application qui se rapporte à une école secondaire que vous ne fréquentez pas ou à une université que vous ne fréquentez pas ou que vous ne vous êtes pas engagé à fréquenter. En vous inscrivant pour utiliser les Services, vous acceptez que les renseignements que vous nous fournissez sont (1) vraies, exactes, actuelles et complètes (les « Données d’inscription » ); (2) vous vous engagez à conserver et à mettre à jour rapidement les Données d’inscription afin qu’elles restent véridiques, exactes, à jour et complètes, et (3) vous êtes un étudiant du secondaire ou de l’université dont vous souhaitez rejoindre la communauté de Saturn ou un futur étudiant d’une université dont vous souhaitez rejoindre la communauté de Saturn. Vous déclarez que vous avez (x) au moins treize (13) ans; (y) l’âge légal pour conclure un contrat contraignant; et (z) que vous n’êtes pas une personne interdite d’utiliser les propriétés de la société en vertu des lois des États-Unis, de votre lieu de résidence ou de toute autre juridiction applicable.  Si vous n’avez pas atteint l’âge de la majorité dans votre territoire, vous ne pouvez pas utiliser le site Web, l’application ou les Services, sauf si votre parent ou votre tuteur légal a lu et accepté les présentes conditions en votre nom.  Vous êtes responsable de toutes les activités qui se produisent avec votre compte.  Vous acceptez d’informer immédiatement la société de toute utilisation non autorisée de votre mot de passe ou de toute autre violation de sécurité.  Si vous fournissez des renseignements fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, ou si la société a des motifs raisonnables de soupçonner que ces renseignements sont fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, la société a le droit de suspendre ou de supprimer votre compte et de refuser toute utilisation actuelle ou future des propriétés de la société (ou de toute partie de celles-ci).  Vous acceptez de ne pas créer de compte en utilisant une fausse identité ou de fausses renseignements, ou au nom d’une personne autre que vous-même.  Vous acceptez de ne pas avoir plus d’un compte à la fois.  Vous acceptez de ne pas créer de compte ou d’utiliser les propriétés de la société si vous avez déjà été exclu par la société ou si vous avez déjà été banni de l’une des propriétés de la société.

3. Matériel et logiciels nécessaires. Vous devez fournir tout l’équipement et les logiciels nécessaires pour vous connecter aux Propriétés de la société, y compris, mais sans s’y limiter, un appareil mobile adapté à la connexion et à l’utilisation des propriétés de la société, dans le cas où vous utilisez l’application sur un appareil mobile.  Vous êtes seul responsable de tous les frais, y compris les frais de connexion à Internet ou de téléphonie mobile que vous engagez lorsque vous accédez aux Propriétés de la société.

4. Confidentialité. Votre vie privée est importante pour nous. Vous pouvez apprendre comment vos renseignements sont traitées lorsque vous utilisez nos Services en lisant notre Politique de confidentialité.

3. Responsabilité relative au contenu.

1. Types de contenu.  Vous reconnaissez que tous les renseignements, données, textes, logiciels, musiques, sons, photographies, graphiques, vidéos, messages, étiquettes et autres éléments accessibles par l’intermédiaire des propriétés de la société (le « contenu ») relèvent de la seule responsabilité de la partie à l’origine de ce contenu.  Cela signifie que vous, et non la société, êtes entièrement responsable de tout le contenu que vous téléversez, publiez, envoyez par courriel, transmettez ou rendez accessible de toute autre manière (« rendez accessible ») dans les propriétés de la société (« votre contenu » ), et que vous et les autres Utilisateurs des propriétés de la société, et non la société, êtes également responsables de tout le contenu qu’ils rendent accessible au moyen des propriétés de la société (le « Contenu utilisateur » ). 

2. Aucune obligation de présélection du contenu.  Vous reconnaissez que la société n’a aucune obligation de présélectionner le contenu (y compris, mais sans s’y limiter, le contenu utilisateur), bien que la société se réserve le droit, à sa seule discrétion, de présélectionner, de refuser ou de supprimer tout contenu.  En acceptant les conditions, vous donnez par la présente votre consentement irrévocable à une telle surveillance.  Vous reconnaissez et acceptez que vous n’avez aucune attente de confidentialité concernant la transmission de votre contenu, y compris, sans s’y limiter, les communications par clavardage, texte ou messages vocaux.  Dans le cas où la société présélectionnerait, refuserait ou supprimerait tout contenu, vous reconnaissez que la société le fera pour son propre bénéfice, et non pour le vôtre.  Sans limiter ce qui précède, la société a le droit de supprimer tout contenu qui viole les conditions ou est autrement répréhensible.

3. Stockage.  Sauf accord écrit explicite de la société dans un autre document, la société n’a aucune obligation de stocker le contenu que vous rendez accessible sur les propriétés de la société.  La société décline toute responsabilité quant à la suppression ou à l’exactitude de tout contenu, y compris votre contenu, à l’échec du stockage, de la transmission ou de la réception de transmission de contenu, ou à la sécurité, à la confidentialité, au stockage ou à la transmission d’autres communications provenant ou impliquant l'utilisation des propriétés de la société.

4. Frais de données et téléphones cellulaires.

1. Vous êtes responsable de tous les frais de téléphonie mobile que vous pourriez encourir pour utiliser nos Services. Cela inclut les frais de données et les frais de messagerie, comme les SMS, les MMS ou autres protocoles ou technologies de messagerie (collectivement, les « Messages » ). Si vous n’êtes pas certain du montant de ces frais, vous devez vous renseigner auprès de votre fournisseur de services avant d’utiliser les Services.

2. En nous fournissant votre numéro de téléphone cellulaire, vous acceptez, entre autres, de recevoir des messages de la société relatifs aux services, y compris concernant les promotions (lorsque nous avons votre consentement ou tel que permis par la loi), votre compte et votre relation avec la société. Vous acceptez que ces messages puissent être reçus même si votre numéro de téléphone portable est inscrit sur une liste d’appels interdits d’État ou fédérale, ou sur un équivalent à l’international.

3. Le cas échéant, vous pouvez vous désinscrire des Services de messagerie à tout moment en répondant par message texte avec le mot STOP depuis l’appareil mobile inscrit. Si vous le faites, vous consentez à recevoir un message supplémentaire confirmant votre demande de désinscription. Si vous avez besoin d’aide pour utiliser nos Services de messagerie, répondez au numéro qui vous a envoyé le message avec le mot AIDE.

4. Les Services de messagerie peuvent ne pas être disponibles dans toutes les régions à tout moment. Les messages sont distribués via un système complexe de fournisseurs de services et nous ne pouvons garantir leur disponibilité ou leurs performances. Cela signifie que nous pourrions ne pas être en mesure de vous transmettre correctement les Messages, et nous ne sommes pas responsables de tout retard de transmission ou de tout échec de message. Les Services de messagerie peuvent ne pas fonctionner en cas de modifications apportées au produit, au logiciel, à la couverture ou à d’autres modifications apportées par votre fournisseur de services ou par des modifications apportées par vous à votre appareil mobile.

5. Vous devez fournir votre propre appareil mobile, vous abonner à un service mobile auprès d’un fournisseur de services participant et être en mesure de recevoir des messages à l’aide de cet appareil mobile et du service de votre fournisseur de services.

6. Si vous modifiez ou désactivez le numéro de téléphone cellulaire que vous avez utilisé pour créer un compte, vous devez mettre à jour les renseignements de votre compte dans les paramètres dans les 72 heures suivantes afin de nous empêcher d’envoyer des messages qui vous sont destinés à une autre personne.

5.  Propriété.

1. Propriétés de la société. Vous reconnaissez que la société et ses fournisseurs possèdent tous les droits, titres et intérêts sur les propriétés de la société.  Vous ne supprimerez, modifierez ou masquerez aucun avis de droit d’auteur, marque de commerce, marque de service ou autre droit de propriété incorporé dans ou accompagnant les propriétés de la société.  Le nom stylisé de la société et les autres graphiques, logos, marques de service et noms commerciaux associés utilisés sur ou en relation avec les propriétés de la société sont des marques commerciales de la société et ne peuvent être utilisés sans autorisation en relation avec des produits ou services tiers.  Les autres marques de commerce, marques de service et noms commerciaux pouvant apparaître sur ou dans les propriétés de la société appartiennent à leurs propriétaires respectifs.

2. Votre compte. Nonobstant toute disposition contraire dans les présentes, vous reconnaissez et acceptez que vous n’avez aucun droit de propriété ou autre intérêt de propriété sur votre compte et vous reconnaissez et acceptez en outre que tous les droits sur et relatifs à votre compte sont et demeureront à jamais la propriété de la société et profitent à celle-ci.

3. Nom d’utilisateur. Nonobstant toute disposition contraire contenue dans les présentes, en soumettant votre contenu à des forums, commentaires ou toutautre domaine des propriétés de la société, vous autorisez expressément la société à vous identifier par votre nom d’utilisateur (qui peut être un pseudonyme) en tant que contributeur de votre contenu dans toute publication sous quelque forme, média ou technologie connue ou développée ultérieurement en relation avec votre contenu.  Vous n’utiliserez aucun nom d’utilisateur trompeur, mensonger, frauduleux, obscène ou illégal.

4. Licence relative à votre contenu.  Vous accordez par les présentes à la société un droit entièrement payé, libre de redevance, perpétuel, irrévocable, mondial, non exclusif, libre de droits et entièrement sous-licenciable (y compris tout droit moral) et une licence d’utilisation, d’octroi de licence, de distribution, de reproduction, de modification, d’adaptation, d’exécution publique et d’affichage public de votre contenu (en tout ou en partie) aux fins du fonctionnement et de la fourniture des propriétés de la société à vous et à nos autres utilisateurs.  Veuillez noter que d’autres Utilisateurs peuvent rechercher, voir, utiliser, modifier et reproduire tout votre contenu que vous soumettez à tout domaine « publique » des propriétés de la société.  Vous garantissez que le titulaire de tout droit de propriété intellectuelle mondial, y compris les droits moraux, sur votre contenu a renoncé complètement et effectivement à tous ces droits et vous a valablement et irrévocablement accordé le droit d’accorder la licence susmentionnée.  Vous reconnaissez que vous, et non la société, êtes responsable de tout votre contenu que vous rendez disponible sur ou dans les propriétés de la société.

5. Commentaires.  Vous reconnaissez que la soumission d’idées, de suggestions, de documents ou de propositions à la société au moyen de ses suggestions, commentaires, wiki, forum ou pages similaires (les « commentaires » ) est à vos risques et périls et que la société n’a aucune obligation (y compris, sans s’y limiter, aucune obligation de confidentialité) à l’égard de ces commentaires.  Vous déclarez et garantissez que vous disposez de tous les droits nécessaires pour soumettre ces Commentaires.  Vous accordez par les présentes à la société un droit et une licence entièrement payés, libres de redevance, perpétuels, irrévocables, mondiaux, non exclusifs et entièrement sous-licenciables pour utiliser, reproduire, exécuter, afficher, distribuer, adapter, modifier, reformater, créer des œuvres dérivées et exploiter commercialement ou non commercialement de quelques manières que ce soit tout Commentaire, et de sous-licencier les droits susmentionnés, en lien avec le fonctionnement et l’entretien des propriétés de la société.

6. Conduite de l’utilisateur.

1. Tricherie et piratage.  Vous acceptez de ne pas, et de ne pas aider un tiers à, en aucune circonstance : (a) interférer avec où endommager les propriétés de la société, y compris, sans s’y limiter, par l’utilisation de virus, de robots d’annulation, de chevaux de Troie, de codes nuisibles, de pings envahissants, d’attaques par déni de service, usurpation de paquets ou d’adresses IP, fausse information de routage ou de courriel, ou méthodes ou technologies similaires; (b) modifier ou faire modifier tout fichier faisant partie des propriétés de la société; (c) perturber, surcharger, ou aider ou participer à perturber ou surcharger : (i) tout ordinateur ou serveur utilisé pour offrir ou prendre en charge les propriétés de la société; ou (ii) la jouissance des propriétés de la société par toute autre personne; (d) tenter d’obtenir un accès non autorisé aux Propriétés de la société, aux comptes enregistrés auprès d’autres personnes ou aux ordinateurs, serveurs ou réseaux connectés aux Propriétés de la société par tout moyen autre que l’interface utilisateur fournie par la société, y compris, mais sans s’y limiter, en contournant ou en modifiant : tenter de contourner ou de modifier, ou encourager ou aider toute autre personne à contourner ou à modifier, toute sécurité, technologie, dispositif ou logiciel faisant partie des propriétés de la société; (e) accéder, altérer ou utiliser des domaines non publiques des propriétés de la société, des systèmes informatiques de la société ou des systèmes de livraison technique des fournisseurs de la société; (f) tenter de sonder, analyser ou tester la vulnérabilité de tout système ou réseau de la société, ou violer toute mesure de sécurité ou d’authentification; (g) perturber ou interférer avec la sécurité des propriétés, systèmes, ressources, comptes, mots de passe, serveurs ou réseaux connectés ou accessibles par l’intermédiaire des propriétés de la société ou de tout site affilié ou lié, ou causer un préjudice à ceux-ci; ou (h) éviter, contourner, supprimer, désactiver, détériorer, déchiffrer ou contourner de toute autre manière toute mesure technologique mise en œuvre par la société ou quelconque de ses fournisseurs ou tout autre tiers (y compris un autre Utilisateur) pour protéger les propriétés de la société.  Vous acceptez de ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, échanger, revendre ou exploiter à des fins commerciales une quelconque partie des propriétés de la société (y compris votre compte), ou l’accès aux Propriétés de la société ou leur utilisation, sauf dans la mesure expressément autorisée par les conditions.

2. Utilisation ou accès non autorisé.  Vous acceptez de ne pas : (a) récupérer systématiquement des données ou tout autre contenu de nos Propriétés de la société pour créer ou compiler, directement ou indirectement, en téléchargements uniques ou multiples, une collection, une compilation, une base de données, un répertoire ou similaire, que ce soit par des méthodes manuelles, par l’utilisation de robots, de robots d’exploration, d’araignées ou autrement; (b) utiliser, afficher, refléter ou encadrer les propriétés de la société ou tout élément individuel au sein des propriétés de la société, le nom de la société, toute marque de commerce, logo ou toute autre information de propriété de la société, ou la mise en page et la conception de toute page ou formulaire contenu dans une page, sans le consentement écrit explicite de la société; (c) utiliser tout logiciel non autorisé qui accède, intercepte, « mine » ou collecte autrement des renseignements provenant ou au moyen des propriétés de la société ou qui est en transit entre les propriétés de la société et un autre point, y compris, mais sans s’y limiter : tout logiciel qui lit les zones de mémoire vive ou les flux de trafic réseau utilisés par les propriétés de la société; (d) utiliser, faciliter, créer ou maintenir toute connexion non autorisée aux Propriétés de la société, y compris, mais sans s’y limiter : (i) toute connexion à un serveur non autorisé qui émule ou tente d’émuler une partie quelconque des propriétés de la société; ou (ii) toute connexion utilisant des programmes, outils ou logiciels non expressément approuvés par la société; ou (e) procéder à de l’ingénierie inversée, décompiler, désassembler, déchiffrer ou tenter de dériver autrement le code source de tout logiciel sous-jacent ou autre propriété intellectuelle utilisé pour fournir les propriétés de la société, ou pour obtenir des renseignements à partir des propriétés de la société.

3. Contenu.  Dans le cadre de votre utilisation des propriétés de la société, vous ne devez faire ni partager quoi que ce soit qui viole les conditions, les Règles de les communautés disponibles à l’adresse https://www.joinsaturn.com/saturn-community-guidelines (les « Directives communautaires » ) ou d’autres conditions et politiques applicables aux services.  Voici des exemples de types de contenu ou d’utilisations illégales ou interdites par la société.  La société se réserve le droit d’enquêter et de prendre les mesures légales appropriées contre quiconque enfreindrait, à la seule discrétion de la société, cette disposition, y compris en supprimant le contenu incriminé des Services, en suspendant ou en résiliant le compte de ces contrevenants et en les signalant aux autorités chargées de l’application de la loi.  Vous acceptez de ne pas utiliser les Services pour : (a) mettre à disposition tout contenu qui, à la seule discrétion de la société, (i) est illégal, délictuel, diffamatoire, vulgaire, obscène, diffamatoire, ou racialement, ethniquement ou autrement répréhensible; (ii) viole ou encourage toute conduite qui violerait toute loi ou réglementation applicable ou qui donnerait lieu à une responsabilité civile; (iii) encourage la discrimination, le sectarisme, le racisme, la haine, le harcèlement ou le préjudice envers toute personne ou groupe; (iv) est violent ou menaçant, ou encourage la violence ou des actions menaçantes pour toute autre personne; ou (v) encourage des activités illégales ou nuisibles; (b) nuit aux mineurs de quelque manière que ce soit; (c) usurper l’identité de toute personne ou entité, y compris, mais sans s’y limiter, du personnel de la société, ou déclarer faussement ou autrement dénaturer votre affiliation avec une personne ou une entité; (d) mettre à disposition tout contenu que vous n’avez pas le droit de mettre à disposition en vertu d’une loi ou de relations contractuelles ou fiduciaires (comme des renseignements privilégiées, des renseignements exclusifs et confidentiels acquis ou divulgués dans le cadre de relations de travail ou en vertu d’accords de confidentialité); (e) rendre disponible tout contenu qui viole les droits de toute personne ou entité, y compris, sans s’y limiter, tout brevet, marque déposée, secret commercial, droit d’auteur, droit à la vie privée, droit de publicité ou autres droits exclusifs ou contractuels; (f) violer, intentionnellement ou non, toute loi ou réglementation locale, d’état, nationale ou internationale applicable, ou toute ordonnance d’un tribunal; (g) ouvrir plus d’un compte ou ouvrir un compte au nom d’une personne autre que vous-même; (h) traquer ou harceler de toute autre manière tout autre utilisateur de nos Propriétés de la société; (i) faire de la publicité ou offrir de vendre ou d’acheter des biens ou des services à des fins commerciales non expressément autorisées; ou (j) défendre, encourager ou aider un tiers à effectuer l’une quelconque des activités susmentionnées dans la présente Section.

7. Enquêtes.

La société peut, mais n’est pas obligée de le faire, surveiller ou examiner les propriétés et le contenu de la société à tout moment.  Sans limiter ce qui précède, la société a le droit, à sa seule discrétion, de supprimer tout contenu de votre part pour quelque raison que ce soit (ou sans raison), y compris si ce contenu enfreint les conditions ou toute loi applicable.  Si la société prend connaissance de violations possibles de votre part de l’une quelconque des dispositions des conditions, la société se réserve le droit d’enquêter sur ces violations et la société peut, à sa seule discrétion, résilier immédiatement votre licence d’utilisation des propriétés de la société, ou modifier, altérer ou supprimer votre contenu, en tout ou en partie, sans préavis.

8. Interactions avec les autres Utilisateurs.

1. Responsabilité de l’utilisateur.  Vous êtes seul responsable de vos interactions avec les autres utilisateurs des services et toute autre partie avec laquelle vous interagissez par l'intermédiaire des services; à condition toutefois que la société se réserve le droit, mais n’ait aucune obligation, d’intervenir dans de tels litiges. Vous acceptez que la société ne soit pas responsable de toute responsabilité encourue à la suite de telles interactions.

2. Contenu fourni par d’autres Utilisateurs.  Les propriétés de la société peuvent contenir du contenu Utilisateur fourni par d’autres Utilisateurs.  La société n’est pas responsable du contenu Utilisateur et ne le surveille pas.  La société n’a aucune obligation d’examiner ou de surveiller le contenu Utilisateur, et n’approuve pas, n’endosse ni ne donne aucune représentation ou garantie à cet égard.  La société peut vous fournir des outils pour approuver au préalable toute publication de tiers sur votre profil public associé à votre compte, et vous êtes responsable de toutes les actions entreprises à l’égard de ces outils.  Toute utilisation du contenu Utilisateur que vous utilisez et toute interaction avec d’autres utilisateurs sont faites à vos propres risques.

9. Logiciels en libre accès.  Les Services peuvent utiliser un logiciel contenant ou fourni avec un logiciel en libre accès.  Le logiciel en libre accès peut être concédé sous licence selon les conditions d’une licence qui accompagne ce logiciel. Aucune disposition des présentes conditions ne limite vos droits en vertu des conditions générales de toute licence pour utilisateur final applicable à ce logiciel en libre accès ou ne vous accorde des droits qui remplacent ceux-ci. Les droits d’auteur sur le logiciel en libre accès appartiennent aux détenteurs respectifs des droits d’auteur indiqués dans ces documents.

10. Plaintes relatives aux droits d’auteur.  Nous respectons la propriété intellectuelle d’autrui et nous demandons à nos utilisateurs d’en faire autant.  Si vous pensez que votre travail a été copié d’une manière qui constitue une violation du droit d’auteur, ou que vos droits de propriété intellectuelle ont été violés d’une autre manière, vous devez informer la société de votre réclamation pour violation conformément à la procédure décrite ci-dessous.

La société traitera et examinera les avis de violation présumée et prendra les mesures appropriées en vertu de la Loi américaine sur le droit d’auteur numérique de 1998 ( « DMCA » ) et d’autres lois applicables en matière de propriété intellectuelle en ce qui concerne toute violation présumée ou réelle.  Une notification de violation présumée du droit d’auteur doit être envoyée par courriel à l’agent des droits d’auteur de la société à legal@joinsaturn.com (avec en objet : « Demande de retrait DMCA » ).  Vous pouvez également contacter l’agent chargé des droits d’auteur par courrier à l’adresse suivante : Snap Inc., à l’attention de¸ : Agent des droits d’auteur, 3000 31st Street, Santa Monica, Californie, 90405, États-Unis.

Pour être valable, la réclamation doit être formulée par écrit et contenir les renseignements suivantes : 

une signature physique ou électronique d’une personne autorisée à agir au nom du propriétaire du droit d’auteur ou de tout autre droit de propriété intellectuelle qui est prétendument violé; 

l’identification de l’œuvre protégée par le droit d’auteur ou de toute autre propriété intellectuelle dont vous estimez qu’elle a été violée ou, si plusieurs œuvres protégées par le droit d’auteur ou autres propriétés intellectuelles sont couvertes par une seule réclamation, une liste représentative de ces œuvres ou autres propriétés intellectuelles; 

l’identification du contenu qui serait en infraction ou faisant l’objet d'une activité de contrefaçon, et l’emplacement du contenu que vous prétendez être en infraction au sein des Services, avec suffisamment de détails pour que nous puissions le trouver dans les Services; 

votre adresse, numéro de téléphone et adresse de courriel; 

une déclaration de votre part selon laquelle vous croyez de bonne foi que l’utilisation contestée n’est pas autorisée par le titulaire du droit d’auteur ou de la propriété intellectuelle, son mandataire ou la loi; et

une déclaration de votre part selon laquelle les renseignements contenues dans votre avis sont exactes et, sous peine de parjure, que vous êtes le titulaire du droit d’auteur ou de la propriété intellectuelle ou êtes autorisé à agir au nom du titulaire du droit d’auteur ou de la propriété intellectuelle qui est prétendument violé. 

1. Contre-avis.  Si vous estimez que votre contenu qui a été supprimé (ou dont l’accès a été désactivé) ne constitue pas une violation ou que vous avez l’autorisation du titulaire du droit d’auteur, de son mandataire ou conformément à la loi, de téléverser et d’utiliser le contenu de votre contenu, vous pouvez envoyer un contre-avis écrit contenant les renseignements suivantes à l’agent chargé des droits d’auteur : 

   1. votre signature physique ou électronique; 

   2. l’identification du contenu qui a été supprimé ou dont l’accès a été désactivé et l’emplacement où le contenu apparaissait avant qu’il ne soit supprimé ou désactivé; 

   3. une déclaration de votre part, faite sous peine de parjure, selon laquelle vous croyez de bonne foi que le contenu a été supprimé ou désactivé à la suite d’une erreur ou d’une identification erronée du contenu à supprimer ou désactiver; et 

   4. vos nom, adresse, numéro de téléphone et adresse de courriel.

2. Si un contre-avis est reçu par l’agent des droits d'auteur, la société enverra une copie de ce contre-avis à la partie plaignante initiale l’informant que la société peut remplacer le contenu supprimé ou cesser de le désactiver dans un délai de dix (10) jours ouvrables.  À moins que le propriétaire de l’œuvre protégée par le droit d’auteur ou d’autres droits de propriété intellectuelle ne dépose une action en justice contre la société ou l’utilisateur, le contenu supprimé peut être remplacé, ou l’accès à celui-ci rétabli, dans un délai de dix (10) à quatorze (14) jours ouvrables ou plus après réception du contre-avis, à notre seule discrétion.

3.  Politique de récidive.  Conformément à la DMCA et à toute autre loi applicable, la société a adopté une politique de résiliation, dans des circonstances appropriées et à la seule discrétion de la société, des comptes des utilisateurs qui sont considérés comme des contrevenants récidivistes.  La société peut également, à sa seule discrétion, limiter l’accès aux services ou résilier les comptes de tout Utilisateur qui enfreint les droits de propriété intellectuelle d’autrui, qu’il y ait ou non violation répétée.

11. Indemnisation.

Vous acceptez d’indemniser et de dégager de toute responsabilité la société, ses sociétés mères, filiales, sociétés affiliées, dirigeants, employés, agents, partenaires et concédants de licence (collectivement, les « Parties de la société » ) de toute perte, coût, responsabilités et dépenses (y compris les honoraires raisonnables d’avocat) liées à ou découlant de : (a) votre utilisation ou votre incapacité à utiliser les propriétés de la société; (b) votre violation des conditions ou des Règles de la communauté ou d’autres conditions et politiques applicables aux services; (c) votre violation des droits d’une autre partie, y compris des Utilisateurs; ou (d) votre violation des lois, règles ou règlements applicables.  La société se réserve le droit, à ses frais, d’assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute question autrement assujettie à une indemnisation de votre part, auquel cas vous coopérerez pleinement avec la société pour faire valoir toutes les défenses disponibles.  Vous acceptez que les dispositions de la présente section survivront à toute résiliation de votre compte, des conditions ou de votre accès aux Propriétés de la société.  Cette disposition ne vous oblige pas à indemniser quelconque des Parties de la société pour toute pratique commerciale déraisonnable de cette partie ou pour toute fraude, tromperie, fausse promesse, fausse déclaration ou dissimulation, suppression ou omission de tout fait matériel en relation avec le site Web, l’application ou tout Service fourni aux présentes.

12.   Exclusion de garanties.

1. Tel quel. VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE, DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, VOTRE UTILISATION DES PROPRIÉTÉS DE LA SOCIÉTÉ EST À VOS SEULS RISQUES, ET QUE LES PROPRIÉTÉS DE LA SOCIÉTÉ SONT FOURNIS « commeLS » ET « SELON DISPONIBILITÉ », SANS DÉFAUTS.  LES PARTIES DE LA SOCIÉTÉ DÉCLINENT EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE, DÉCLARATION ET CONDITION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES OU CONDITIONS IMPLICITES DE VALEUR MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON.

1.   LES PARTIES DE LA SOCIÉTÉ NE GARANTISSENT NI NE DÉCLARENT NI NE CONSTITUENT AUCUNE CONDITION QUE : (1) LES PROPRIÉTÉS DE LA SOCIÉTÉ RÉPONDRONT À VOS BESOINS; (2) VOTRE UTILISATION DES PROPRIÉTÉS DE LA SOCIÉTÉ SERA ININTERROMPUE, OPPORTUNE, SÉCURISÉE OU SANS ERREUR; (3) LES RÉSULTATS POUVANT ÊTRE OBTENUS À PARTIR DE L’UTILISATION DES PROPRIÉTÉS DE LA SOCIÉTÉ SERONT EXACTS OU FIABLES; OU (4) TOUTE ERREUR AU SEIN DES PROPRIÉTÉS DE LA SOCIÉTÉ SERA CORRIGÉE.

2.  TOUT CONTENU TÉLÉCHARGÉ DEPUIS LES PROPRIÉTÉS DE LA SOCIÉTÉ OU AUTREMENT ACCESSIBLE PAR L’INTERMÉDIAIRE DE CES PROPRIÉTÉS EST À VOS PROPRES RISQUES ET VOUS ÊTES SEUL RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE À VOS BIENS OU À VOTRE PERSONNE, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, À VOTRE SYSTÈME INFORMATIQUE ET À TOUT APPAREIL QUE VOUS UTILISEZ POUR ACCÉDER AUX PROPRIÉTÉS DE LA SOCIÉTÉ, OU DE TOUTE AUTRE PERTE RÉSULTANT DE L’ACCÈS À CE CONTENU.

3.   LES SERVICES PEUVENT FAIRE L’OBJET DE RETARDS, D’ANNULATIONS ET D’AUTRES PERTURBATIONS.  LA SOCIÉTÉ NE FAIT AUCUNE GARANTIE, DÉCLARATION OU CONDITION EN CE QUI CONCERNE LES SERVICES, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LA QUALITÉ, L’EFFICACITÉ, LA RÉPUTATION ET LES AUTRES CARACTÉRISTIQUES DES SERVICES.

4.   AUCUN CONSEIL OU INFORMATION, À L’ORAL OU À L’ÉCRIT, OBTENU DE LA SOCIÉTÉ OU PAR L’INTERMÉDIAIRE DE SES PROPRIÉTÉS NE CRÉERA DE GARANTIE NON EXPRESSÉMENT MENTIONNÉE DANS LES PRÉSENTES.

5.   De temps à autre, la société peut proposer de nouvelles fonctionnalités ou outils « bêta » que ses Utilisateurs peuvent expérimenter.  Ces fonctionnalités ou outils sont proposés uniquement à des fins expérimentales et sans aucune garantie de quelque sorte et peuvent être modifiés ou interrompus à la seule discrétion de la société.  Les dispositions de la présente Section s’appliquent pleinement à ces fonctionnalités ou outils.

2. Aucune responsabilité relative à la conduite des autres Utilisateurs.  VOUS ÊTES SEUL RESPONSABLE DE TOUTES VOS COMMUNICATIONS ET INTERACTIONS AVEC LES AUTRES UTILISATEURS DES PROPRIÉTÉS DE LA SOCIÉTÉ.  VOUS COMPRENEZ QUE LA SOCIÉTÉ NE TENTE AUCUNE VÉRIFICATION DES DÉCLARATIONS DES UTILISATEURS DES PROPRIÉTÉS DE LA SOCIÉTÉ.

13.   Limitation de responsabilité.

1. Exclusion de responsabilité de certains dommages.  VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QU’EN AUCUN CAS LES PARTIES DE LA SOCIÉTÉ NE SERONT TENUES RESPONSABLES DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX OU CONSÉCUTIFS DÉCOULANT DE OU EN RELATION AVEC LES PROPRIÉTÉS DE LA SOCIÉTÉ, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES DOMMAGES RÉSULTANT DE LA PERTE D’UTILISATION, DE DONNÉES OU DE PROFITS, QUE LA SOCIÉTÉ AIT OU NON ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, SELON TOUTE THÉORIE DE RESPONSABILITÉ, RÉSULTANT DE : (1) L’UTILISATION OU L’IMPOSSIBILITÉ D’UTILISER LES PROPRIÉTÉS DE LA SOCIÉTÉ; (2) L’ACCÈS NON AUTORISÉ À VOS TRANSMISSIONS OU DONNÉES OU L’ALTÉRATION DE CES DERNIÈRES; OU (3) TOUTE AUTRE QUESTION LIÉE AUX PROPRIÉTÉS DE LA SOCIÉTÉ, QU’ELLE SOIT FONDÉE SUR LA GARANTIE, LE DROIT D’AUTEUR, UN CONTRAT, UN DÉLIT CIVIL (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), LA RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS OU TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE.  NONOBSTANT CE QUI PRÉCÈDE, LA SOCIÉTÉ NE CHERCHE EN AUCUNE FAÇON À EXCLURE OU À LIMITER SA RESPONSABILITÉ EN CAS DE (A) DÉCÈS OU BLESSURE CORPORELLE CAUSÉS PAR LA NÉGLIGENCE D’UNE PARTIE DE LA SOCIÉTÉ; OU (B) TOUT DOMMAGE CAUSÉ PAR LA FRAUDE OU UNE DÉCLARATION FRAUDULEUSE D’UNE PARTIE DE LA SOCIÉTÉ.

2. Limite de responsabilité.  EN AUCUN CAS LES PARTIES DE LA SOCIÉTÉ NE SERONT TENUES RESPONSABLES DE PLUS DE CINQUANTE DOLLARS (50 $) ENVERS VOUS.  NONOBSTANT CE QUI PRÉCÈDE, LA SOCIÉTÉ NE CHERCHE EN AUCUNE FAÇON À EXCLURE OU À LIMITER SA RESPONSABILITÉ EN CAS DE (A) DÉCÈS OU BLESSURE CORPORELLE CAUSÉS PAR LA NÉGLIGENCE D’UNE PARTIE DE LA SOCIÉTÉ; OU (B) TOUT DOMMAGE CAUSÉ PAR LA FRAUDE OU UNE DÉCLARATION FRAUDULEUSE D’UNE PARTIE DE LA SOCIÉTÉ.

14.  Durée et résiliation.

Les conditions prennent effet à la date à laquelle vous les acceptez (comme décrit dans le préambule ci-dessus) et restent pleinement en vigueur pendant que vous utilisez les propriétés de la société, sauf en cas de résiliation anticipée conformément aux Conditions.  Nonobstant ce qui précède, si vous avez accédé aux Propriétés de la société ou les avez utilisés avant la date à laquelle vous avez accepté les conditions, vous reconnaissez et acceptez par les présentes que les conditions ont pris effet à la date à laquelle vous avez accédé aux Propriétés de la société ou les avez utilisés pour la première fois (selon la première éventualité) et resteront pleinement en vigueur pendant que vous utilisez les propriétés de la société, sauf résiliation antérieure conformément aux Conditions.  Ces conditions resteront en vigueur jusqu’à leur résiliation par vous ou par la société.  Vos droits en vertu des présentes conditions prendront automatiquement fin sans préavis de la part de la société si vous ne respectez pas une ou plusieurs dispositions des présentes conditions.  Vous comprenez que toute résiliation des présentes conditions peut entraîner la suppression de votre contenu associé à celles-ci de nos bases de données en direct.  Toutes les dispositions des conditions qui, de par leur nature, devraient survivre, survivront à la résiliation des présentes conditions, y compris, sans s’y limiter, les dispositions relatives à la propriété, les exclusions de garantie et la limitation de responsabilité.

15.  Voies de recours.

1. Violations. Si la société prend connaissance de violations ou de manquements possibles de votre part aux Conditions, la société se réserve le droit d’enquêter sur ces violations ou manquements.  Si, à la suite de l’enquête, la société estime qu’une activité criminelle a eu lieu, la société se réserve le droit de soumettre l’affaire à toutes les autorités judiciaires compétentes et de coopérer avec elles.  La société est autorisée, sauf dans la mesure interdite par la loi applicable, à divulguer toute information ou matériel sur ou au sein des propriétés de la société, y compris votre contenu, en possession de la société en relation avec votre utilisation des propriétés de la société, afin (1) de se conformer aux lois applicables, procédure judiciaire ou demande gouvernementale; (2) appliquer les conditions, (3) répondre à toute réclamation selon laquelle votre contenu viole les droits de tiers, (4) répondre à vos demandes de service à la clientèle, ou (5) protéger les droits, la propriété ou la sécurité personnelle de la société, de ses Utilisateurs ou du public et de tous les responsables de l’application de la loi ou autres représentants gouvernementaux, comme la société le juge nécessaire ou approprié à sa seule discrétion.

2. Infraction. Sans limiter la portée de l’article 15.1, si la société détermine, à sa seule discrétion, que vous avez violé ou enfreint une partie quelconque des conditions, ou que vous avez manifesté une conduite inappropriée envers les propriétés de la société, la société se réserve le droit de :

1.   vous avertir par courriel (à toute adresse électronique que vous avez fournie à la société) que vous avez violé ou enfreint les conditions;

2.   supprimer toute partie de votre contenu fournie par vous ou votre (vos) mandataire(s) aux Propriétés de la société;

3.   mettre fin à votre inscription auprès de quelconque des propriétés de la société, y compris les Services ou toute communauté de la société;

4.  informer et envoyer du contenu et coopérer pleinement avec les autorités chargées de l’application de la loi compétentes pour prendre des mesures complémentaires; et

5.   poursuivre toute autre action que la société juge appropriée.

3. Aucun enregistrement ultérieur. Si votre inscription ou votre capacité à accéder aux Propriétés de la société sont résiliées par la société en raison de votre violation de toute partie des conditions ou pour une conduite autrement inappropriée pour la communauté, vous acceptez de ne pas tenter de vous réinscrire ou d’accéder aux Propriétés de la société ou à toute communauté de la société en utilisant un nom de membre différent ou autrement.  Dans le cas où vous violeriez la phrase précédente, la société se réserve le droit, à sa seule discrétion, de prendre immédiatement une ou toutes les mesures énoncées dans les présentes sans préavis ni avertissement.

16. Utilisateurs internationaux.  Les propriétés de la société sont accessibles depuis des pays du monde entier et peuvent contenir des références à des Services et à des contenus qui ne sont pas disponibles dans votre pays.  Ces références n’impliquent pas que la société a l’intention d’annoncer de tels Services ou contenus dans votre pays.  Les propriétés de la société sont opérés et proposés par la société à partir de ses installations situées aux États-Unis d’Amérique.  La société ne garantit pas que les propriétés de la société sont appropriées ou disponibles pour une utilisation dans d’autres lieux.  Les personnes qui accèdent aux Propriétés de la société ou les utilisent depuis d’autres juridictions le font de leur propre gré et sont responsables du respect des lois locales.

17. Dispositions générales.

1.   Communications électroniques. Les communications la société et vous utilisent des moyens électroniques, que vous visitiez les propriétés de la société ou envoyiez des courriels à la société, que la société affiche des avis sur les propriétés de la société ou communique avec vous par courriel.  À des fins contractuelles, vous (1) consentez à recevoir des communications de la société sous forme électronique; et (2) convenez que toutes les conditions générales, accords, avis, divulgations et autres communications que la société vous fournit électroniquement satisfont à toute exigence légale que ces communications satisferaient si elles étaient faites par écrit.  Ce qui précède n’affecte pas vos droits statutaires.

2. Décharge. Vous dégagez par les présentes les Parties de la société et leurs successeurs de toute réclamation, demande, perte, dommage, droit et action de toute nature, y compris les blessures corporelles, le décès et les dommages matériels, directement ou indirectement liés à votre utilisation des propriétés de la société ou découlant de celle-ci, y compris, mais sans s’y limiter, toute interaction ou conduite d’autres Utilisateurs ou avec des sites Web tiers de quelque nature que ce soit découlant des conditions ou de votre utilisation des propriétés de la société.  Si vous êtes un résident de Californie, vous renoncez par la présente à l’article 1542 du Code civil de Californie, qui stipule qu’ « une libération générale ne s’étend pas aux créances dont le créancier ou la partie libérante ne sait pas ou ne soupçonne pas l’existence en sa faveur au moment de l’exécution de la libération et qui, si elles avaient été connues, auraient affecté sensiblement son règlement avec le débiteur ou la partie libérée ».  La clause de non-responsabilité qui précède ne s’applique pas aux réclamations, demandes, pertes, dommages, droits et actions de quelque nature que ce soit, y compris les blessures corporelles, le décès ou les dommages matériels résultant de toute pratique commerciale déraisonnable d’une Partie de la société ou de toute fraude, tromperie, fausse promesse, fausse déclaration ou dissimulation, suppression ou omission de tout fait matériel en rapport avec le site Web, l’application ou tout Service fourni aux présentes.

3. Affectation. Les conditions, ainsi que vos droits et obligations en vertu des présentes, ne peuvent être cédés, sous-traités, délégués ou autrement transférés par vous sans le consentement écrit préalable de la société et toute tentative de cession, sous-traitance, délégation ou transfert en violation de ce qui précède sera nulle et non avenue.

4. Force majeure. La société ne sera pas responsable de tout retard ou défaut d’exécution résultant de causes indépendantes de son contrôle raisonnable, y compris, mais sans s’y limiter, les catastrophes naturelles, la guerre, le terrorisme, les émeutes, les embargos, les actes des autorités civiles ou militaires, les incendies, les inondations, les accidents, les grèves ou les pénuries d’installations de transport, de carburant, d’énergie, de main-d’œuvre ou de matériaux.

5. Questions, plaintes et réclamations. Si vous avez des questions, des plaintes ou des réclamations concernant les propriétés de la société, veuillez nous contacter à l’adresse suivante : 3000 31st Street, Santa Monica, Californie, 90405.

Nous ferons de notre mieux pour répondre à vos préoccupations.  Si vous estimez que vos préoccupations n’ont pas été entièrement prises en compte, nous vous invitons à nous en faire part afin que nous puissions mener une enquête plus approfondie.

6. Convention d’arbitrage; renonciation collective; renonciation à un procès devant jury.  VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PARAGRAPHES SUIVANTS, CAR ILS PRÉVOIENT QUE LA SOCIÉTÉ ET VOUS ACCEPTEZ DE RÉSOUDRE TOUS LES LITIGES ENTRE NOUS PAR UN ARBITRAGE INDIVIDUEL EXÉCUTOIRE ET INCLUENT UNE RENONCIATION À UN RECOURS COLLECTIF ET UNE RENONCIATION À UN PROCÈS AVEC JURY. La présente Convention d’arbitrage remplace toutes les versions précédentes.

1. Applicabilité de la Convention d’arbitrage. Dans la présente section 17.6 (la « Convention d’arbitrage » ), la société et vous, y compris les dirigeants, administrateurs, employés, entrepreneurs et fournisseurs de la société, convenez que toutes les réclamations et tous les litiges (contractuels, délictuels ou autres), y compris toutes les réclamations et litiges statutaires, découlant des présentes conditions ou de l’utilisation des Services ou de toute communication entre la société et vous qui n’est pas portée devant un tribunal des petites créances ou y étant liée seront résolues par arbitrage exécutoire sur une base individuelle, sauf que la société et vous n’êtes pas tenus d’arbitrer : (i) les litiges ou les réclamations relevant de la compétence d’une cour des petites créances conformément aux limites de compétence et de valeur financière qui peuvent s’appliquer, pourvu qu’il s’agisse d’un litige individuel et non d’un recours collectif, (ii) les litiges ou les réclamations pour lesquels la seule réparation demandée est une injonction et (iii) les litiges dans lesquels l’une ou l’autre des parties demande une réparation équitable pour l’utilisation illégale alléguée de droits d’auteur, de marques de commerce, de noms commerciaux, de logos, de secrets commerciaux, de brevets ou d’autres droits de propriété intellectuelle. Pour être clair : l’expression « toutes les réclamations et tous les litiges » inclut également les réclamations et les litiges qui ont surgi entre nous avant la date d’entrée en vigueur des présentes conditions. En outre, tous les litiges concernant l’arbitrabilité d’une réclamation (y compris les litiges concernant la portée, l’applicabilité, la force exécutoire, la révocabilité ou la validité de la Convention d’arbitrage) seront tranchés par l’arbitre, sauf disposition expresse ci-dessous. Cette disposition est contraignante et exécutoire à votre encontre, à votre succession, à vos héritiers, exécuteurs testamentaires, administrateurs, successeurs et ayants droit, y compris toute partie décédée au moment où le litige survient.

2. Règlement informel des différends d’abord. Nous voulons régler tout différend sans avoir recours à l’arbitrage. Si vous avez un litige avec la société qui est soumis à l’arbitrage, vous acceptez, avant d’engager l’arbitrage, d’envoyer par courrier une demande individuelle ( « Demande préalable à l’arbitrage » ) à Snap Inc., à l’attention de : Service des litiges, 3000 31st Street, Santa Monica, Californie, 90405, États-Unis, afin que nous puissions travailler ensemble à résoudre le litige. Une Demande préalable à l’arbitrage n’est valide que si elle concerne et est faite pour le compte d’une seule personne. Une demande préalable à l’arbitrage présentée au nom de plusieurs personnes est nulle pour toutes. La Demande préalable à l’arbitrage doit inclure : (i) votre nom, (ii) votre nom d’utilisateur au sein des Services, (iii) vos nom, numéro de téléphone, adresse de courriel et adresse postale ou le nom, numéro de téléphone, adresse postale et adresse de courriel de votre avocat, le cas échéant, (iv) une description de votre litige et (iv) votre signature. De même, si la société a un litige avec vous, elle vous enverra un courriel ou un message texte contenant sa Demande individuelle préalable à l’arbitrage, y compris les exigences énumérées ci-dessus, à l’adresse électronique ou au numéro de téléphone associé à votre compte au sein des Services. Si le litige n’est pas résolu dans les soixante (60) jours suivant la date à laquelle la société et vous avez envoyé votre Demande préalable à l’arbitrage, celui-ci peut alors être engagé. Vous convenez que le respect de cette sous-section est une condition préalable à l’engagement de l’arbitrage et que l’arbitre rejettera tout arbitrage déposé sans se conformer pleinement et complètement à ces procédures informelles de résolution des différends. Nonobstant toute autre disposition du présent Contrat, de la Convention d’arbitrage ou des règles d’ADR Services, la partie contre laquelle une procédure d’arbitrage a été engagée a le droit de demander au tribunal de statuer si l’arbitrage doit être rejeté pour non-respect du processus de résolution informelle des différends décrit dans le présent paragraphe.

3. Règles d’arbitrage. La Loi fédérale sur l’arbitrage, y compris ses dispositions procédurales, régit l’interprétation et l’application de cette disposition de règlement des différends, et non la loi de l’état. Si, après avoir terminé le processus informel de résolution des litiges décrit ci-dessus, vous ou la société souhaitez engager un arbitrage, l’arbitrage sera mené par ADR Services, Inc. ( « ADR Services » ) (https://www.adrservices.com/). Si ADR Services n’est pas disponible pour l’arbitrage, celui-ci sera mené par National Arbitration and Mediation ( « NAM » ) (https://www.namadr.com/). Les règles du tribunal arbitral régiront tous les aspects de cet arbitrage, sauf dans la mesure où ces règles entrent en conflit avec les présentes conditions. L’arbitrage sera mené par un seul arbitre neutre. L’arbitre peut émettre des ordonnances (y compris des assignations à comparaître à des tiers, dans la mesure permise par la loi) permettant aux parties de procéder à des enquêtes suffisantes pour permettre à chacune des parties de préparer ses revendications ou ses défenses, en tenant compte du fait que l’arbitrage est conçu pour être une méthode rapide et efficace de résolution des différends. Toute réclamation ou tout litige dont le montant total demandé est inférieur à 10 000 USD pourra être résolu par arbitrage exécutoire sans comparution, au choix de la partie qui demande réparation. Pour les réclamations ou les litiges dont le montant total demandé est égal ou supérieur à 10 000 USD, le droit à une audience sera déterminé par les règles du forum arbitral. Tout jugement sur la sentence rendue par l’arbitre peut être déposé devant tout tribunal compétent.

4. Règles supplémentaires pour l’arbitrage sans comparution. Si l’arbitrage sans comparution est choisi, l’arbitrage sera mené par téléphone, en ligne, par soumissions écrites ou par toute combinaison des trois; la manière spécifique sera choisie par la partie qui initie l’arbitrage. L’arbitrage ne comportera aucune comparution personnelle des parties ou des témoins, sauf accord contraire des parties.

5. Honoraires. Si la société est la partie qui initie un arbitrage contre vous, la société paiera tous les coûts associés à l’arbitrage, y compris la totalité des frais de dossier. Si vous êtes la partie qui initie une procédure d’arbitrage contre la société, vous serez responsable des frais de dossier initiaux non remboursables. Toutefois, si le montant des frais de dossier initiaux est supérieur à celui que vous auriez à payer pour déposer une plainte devant le tribunal de district américain pour le district central de la Californie (ou, dans les cas où ce tribunal n’aurait pas compétence initiale, la Cour supérieure de la Californie, du comté de Los Angeles), la société paiera la différence entre les frais de dossier initiaux et le montant que vous auriez à payer pour déposer une plainte devant le tribunal. La société paiera les frais administratifs des deux parties. Par ailleurs, ADR Services fixe des frais pour ses services, qui sont disponibles à l’adresse https://www.adrservices.com/rate-fee-schedule/.

6. Autorité de l’arbitre. L’arbitre décidera de sa juridiction et des droits et responsabilités, le cas échéant, de la société et vous. Le différend ne sera pas regroupé avec d’autres questions ni joint à d’autres cas ou parties. L’arbitre aura le pouvoir d’accorder des requêtes de décision concernant tout ou une partie de toute réclamation ou litige. L’arbitre aura le pouvoir d’accorder des dommages-intérêts pécuniaires et d’accorder tout recours ou réparation non pécuniaire disponible à une personne en vertu de la loi, des règles du tribunal arbitral et des conditions. L’arbitre rendra une sentence écrite et une déclaration de décision décrivant les constatations et conclusions essentielles sur lesquelles la sentence est fondée, y compris le calcul des dommages-intérêts accordés. L’arbitre a le même pouvoir d’accorder des mesures de redressement individuelles qu’un juge dans un tribunal de justice. La sentence de l’arbitre est définitive et contraignante pour la société et vous.

7. Offres de règlement et offres de jugement. Au moins dix (10) jours civils avant la date fixée pour l’audience d’arbitrage, la société ou vous pouvez signifier une offre écrite de jugement à l’autre partie afin de permettre un jugement selon des modalités spécifiées. Si l’offre est acceptée, celle-ci accompagnée d’une preuve d’acceptation est soumise au prestataire de l’arbitrage, qui devra statuer en conséquence. Si l’offre n’est pas acceptée avant l’audience d’arbitrage ou dans les trente (30) jours civils suivant sa présentation, selon la première éventualité, elle est réputée retirée et ne peut être invoquée comme preuve durant l’arbitrage. Si une offre faite par une partie n’est pas acceptée par l’autre partie et que cette dernière n’obtient pas une sentence plus favorable, l’autre partie ne recouvrera pas les frais postérieurs à l’offre et paiera les frais de la partie proposante (y compris tous les honoraires versés au tribunal arbitral) à compter de la date de l’offre.

8. Renonciation au procès devant jury. LA SOCIÉTÉ ET VOUS RENONCEZ À TOUT DROIT CONSTITUTIONNEL ET LÉGAL D’ALLER EN JUSTICE ET D'AVOIR UN PROCÈS DEVANT UN JUGE OU UN JURY. La société et vous choisissez plutôt régler les réclamations et les litiges par arbitrage. Les procédures d’arbitrage sont généralement plus limitées, plus efficaces et moins coûteuses que les règles applicables devant les tribunaux et sont soumises à un contrôle très limité par un tribunal. Dans le cadre de tout litige entre la société et vous concernant l’annulation ou l’exécution d’une sentence arbitrale, LA SOCIÉTÉ ET VOUS RENONCEZ À TOUS LES DROITS À UN PROCÈS DEVANT JURY et choisissez plutôt de faire résoudre le litige par un juge.

9. Renonciation aux actions collectives ou concertées. TOUTES LES RÉCLAMATIONS ET LITIGES RELEVANT DU CHAMP D’APPLICATION DE LA PRÉSENTE CONVENTION D’ARBITRAGE DOIVENT ÊTRE ARBITRÉS OU JUGÉS À TITRE INDIVIDUEL ET NON À TITRE COLLECTIF. LES RÉCLAMATIONS DE PLUS D’UN CLIENT OU UTILISATEUR NE PEUVENT ÊTRE SOUMISES À L’ARBITRAGE OU À UN PROCÈS CONJOINTEMENT OU CONCERTÉES AVEC CELLES D’UN AUTRE CLIENT OU UTILISATEUR. Le présent paragraphe n’empêche pas la société ou vous-même de participer à un règlement collectif des réclamations. Nonobstant toute autre disposition du présent Contrat, de la Convention d’arbitrage ou des Règles d’ADR Services, les litiges concernant l’interprétation, l’applicabilité ou la force exécutoire de la présente renonciation ne peuvent être résolus que par un tribunal et non par un arbitre. SI LA PRÉSENTE RENONCIATION À UN RECOURS COLLECTIF EST LIMITÉE, ANNULÉE OU JUGÉE INEXÉCUTOIRE, ALORS, À MOINS QUE LES PARTIES N’EN CONVIENNENT AUTREMENT, LA CONVENTION DES PARTIES D’ARBITRAGE SERA NULLE ET NON AVENUE À L’ÉGARD DE CETTE PROCÉDURE AUSSI LONGTEMPS QUE LA PROCÉDURE SERA AUTORISÉE À SE DÉROULER EN TANT QUE RECOURS COLLECTIF. DANS DE TELLES CIRCONSTANCES, TOUTE ACTION COLLECTIVE PRÉSUMÉE, MESURES CONCERTÉES OU REPRÉSENTATIVES PAR PROCUREUR GÉNÉRAL PRIVÉ OU MESURES CONSOLIDÉES OU REPRÉSENTATIVES AUTORISÉES À SE POURSUIVRE DOIT ÊTRE INTENTÉE DEVANT UN TRIBUNAL COMPÉTENT ET NE DOIVENT PAS ÊTRE INTENTÉES PAR ARBITRAGE.

10. Droit de renonciation. Tous les droits et limitations énoncés dans la présente Convention d’arbitrage peuvent être renonciés par la partie contre laquelle la demande est invoquée. Une telle renonciation ne renonce pas à aucune autre partie de la présente Convention d’arbitrage et n’affecte pas celle-ci.

11. Retrait Vous pouvez vous retirer de la présente Convention d’arbitrage. Si vous le faites, ni la société ni vous ne pouvez forcer l’autre à arbitrer. Pour vous retirer, vous devez en informer la société par écrit au plus tard 30 jours après avoir été soumis à la présente Convention d’arbitrage; sinon, vous serez tenu d’arbitrer les différends à titre individuel conformément aux présentes conditions. Si vous vous retirez uniquement des dispositions relatives à l’arbitrage, et non pas de la renonciation au recours collectif, celle-ci s’applique toujours. Vous ne pouvez pas vous retirer uniquement de la renonciation au recours collectif et non pas également des dispositions d’arbitrage. Votre avis doit inclure vos nom et votre adresse, votre nom d’utilisateur au sein des Services et l’adresse de courriel que vous avez utilisée pour créer ce compte (si vous en avez un), ainsi qu’une déclaration sans équivoque indiquant que vous souhaitez vous retirer de la présente Convention d'arbitrage. Vous devez soit envoyer votre avis de retrait à l’adresse suivante : Snap Inc., à l’attention de : Retrait de l’arbitrage, 3000 31st Street, Santa Monica, Californie, 90405, États-Unis, soit envoyer votre avis de retrait par courriel à legal@joinsaturn.com.

12. Cour des petites créances. Nonobstant ce qui précède, la société ou vous pouvez intenter une action individuelle devant le tribunal des petites créances.

13. Survie de la Convention d’arbitrage. La présente Convention d’arbitrage survivra à la résiliation de votre relation avec la société, y compris toute révocation de consentement ou toute autre action de votre part visant à mettre fin à votre participation au Service ou à toute communication avec la société.

7. Loi applicable; juridiction exclusive. Sauf dans la mesure où elles sont remplacées par la loi fédérale américaine, les lois de la Californie, à l’exception de ses principes de conflit de lois, régissent les présentes conditions et toute réclamation et tout litige (contractuel, délictuel ou autre) découlant des présentes conditions ou de leur objet, ou liés à celles-ci. Dans la mesure où les présentes conditions vous autorisent, la société et vous, à intenter un litige devant un tribunal, la société et vous convenez que, sauf pour une réclamation pouvant être portée devant un tribunal des petites créances, toutes les réclamations et tous les litiges (contractuels, délictuels ou autres), y compris les réclamations et litiges statutaires, découlant des conditions ou de l’utilisation des Services ou liés à celles-ci, seront portés exclusivement devant un tribunal de district des États-Unis pour le district central de Californie. Si, toutefois, ce tribunal n’a pas compétence initiale sur le litige, alors toutes les réclamations et litiges de ce type seront portés exclusivement devant la Cour supérieure de la Californie, du comté de Los Angeles. La société et vous consentez à la juridiction personnelle des deux tribunaux.

8. Avis. Lorsque la société vous demande de fournir une adresse de courriel, vous êtes responsable de fournir à la société votre adresse de courriel la plus récente.  Dans le cas où la dernière adresse de courriel que vous avez fournie à la société n’est pas valide ou, pour une raison quelconque, ne peut recevoir les notifications requises et autorisées par les conditions, l’envoi par la société du courriel contenant une telle notification constituera néanmoins une notification efficace.  Vous pouvez en aviser la société à l’adresse suivante :  legal@joinsaturn.com.  Cet avis sera réputé avoir été donné lorsqu’il sera reçu par la société par lettre livrée par un service de livraison express reconnu à l’échelle nationale ou par courrier prépayé de première classe à l’adresse susmentionnée.

9. Renonciation. Toute renonciation ou non-application d’une disposition des conditions à une occasion donnée ne sera pas considérée comme une renonciation à une autre disposition ou à une telle disposition à une autre occasion.

10 Divisibilité. Si une disposition des conditions est, pour quelque raison que ce soit, jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions des conditions resteront applicables et la disposition invalide ou inapplicable sera réputée modifiée de sorte qu’elle soit valide et exécutoire dans toute la mesure permise par la loi.

11 Contrôle des exportations. Vous ne pouvez utiliser, exporter, importer ou transférer les propriétés de la société, sauf dans les cas autorisés par la loi américaine, les lois de la juridiction dans laquelle vous avez obtenu les propriétés de la société, et toute autre loi applicable.  En particulier, mais sans s’y limiter, les propriétés de la société ne peuvent être exportés ou réexportés (a) vers des pays soumis à un embargo des États-Unis, ou (b) vers des personnes figurant sur la liste des ressortissants spécialement désignés du Département du Trésor américain ou sur la liste des personnes ou entités interdites du Département du Commerce américain.  En utilisant les propriétés de la société, vous déclarez et garantissez que (i) vous n’êtes pas situé dans un pays soumis à un embargo du gouvernement américain ou qui a été désigné par le gouvernement américain comme pays « soutenant le terrorisme » et (ii) vous ne figurez pas sur une liste du gouvernement américain des parties interdites ou soumises à des restrictions.  Vous n’utiliserez pas non plus les propriétés de la société à des fins interdites par la loi américaine, y compris le développement, la conception, la fabrication ou la production de missiles ou d’armes nucléaires, chimiques ou biologiques.  Vous reconnaissez et acceptez que les produits, services ou technologies fournis par la société sont soumis aux lois et réglementations des États-Unis sur le contrôle des exportations.  Vous devez respecter ces lois et réglementations et vous ne devez pas, sans autorisation préalable du gouvernement américain, exporter, réexporter ou transférer les produits, services ou technologies de la société, directement ou indirectement, vers un pays quelconque en violation de ces lois et réglementations.

12   Accès à l’application et au téléchargement de celle-ci depuis l’App Store.  Vous reconnaissez et acceptez que la disponibilité de l’application dépend du tiers auprès duquel vous avez accédé à l’application ou l’avez téléchargée, tel que le fournisseur de l’App Store d’Apple, de la boutique Google Play, de la boutique Windows Phone, etc. (le « Fournisseur de l’App Store » ). Les dispositions suivantes s’appliquent à toute application accessible ou téléchargée auprès d’un fournisseur de boutique d'applications :

A Vous acceptez également de payer tous les frais (le cas échéant) facturés par le Fournisseur de l’App Store en relation avec les propriétés de la société, y compris l’application.

B Vous reconnaissez et acceptez que (i) les conditions sont conclues entre la société et vous uniquement, et non le Fournisseur de l’App Store, et (ii) la société, et non le Fournisseur de l’App Store, est seule responsable de l’application et de son contenu.  Votre utilisation de l’application doit respecter les conditions d’utilisation ou les règles d’utilisation du Fournisseur de l’App Store applicables.

C.  Vous reconnaissez que le Fournisseur de l’App Store n’a aucune obligation de fournir des services d’entretien et d’assistance concernant l’application.

D. En cas de non-conformité de l’application à une garantie applicable, vous pouvez en informer le Fournisseur de l’App Store, et ce dernier peut vous rembourser le prix d’achat de l’application. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, le Fournisseur de l’App Store n’aura aucune autre obligation de garantie que ce soit à l’égard de l’application. Entre la société et le Fournisseur de l’App Store, toute autre réclamation, perte, responsabilité, dommage, coût ou dépense attribuable à un non-respect de toute garantie sera la seule responsabilité de la société.

E. La société et vous reconnaissez que, dans les relations entre la société et le Fournisseur de l’App Store, le Fournisseur de l’App Store n’est pas responsable du traitement de toute réclamation de votre part ou de toute réclamation de tiers concernant l’application ou votre possession et utilisation de l’application, y compris, mais sans s’y limiter : (i) les réclamations en responsabilité du fait des produits; (ii) toute réclamation selon laquelle l’application ne respecte pas une exigence légale ou réglementaire applicable; et (iii) les réclamations découlant de la protection des consommateurs ou d’une législation similaire.

F. La société et vous reconnaissez que, dans le cas d’une réclamation d’un tiers selon laquelle l’application ou votre possession et utilisation de cette Application enfreignent les droits de propriété intellectuelle de ce tiers, dans les relations entre la société et le Fournisseur de l’App Store, la société, et non le Fournisseur de l’App Store, sera seule responsable de l’enquête, de la défense, du règlement et de la liquidation de toute réclamation pour violation de propriété intellectuelle dans la mesure requise par les conditions.

G. La société et vous reconnaissez et acceptez que le Fournisseur de l’App Store et ses filiales sont des tiers bénéficiaires des conditions en ce qui concerne votre licence de l’application auprès du Fournisseur de l’App Store; et que, dès votre acceptation des conditions d’utilisation des conditions, le Fournisseur de l’App Store aura le droit (et sera réputé avoir accepté le droit) de faire respecter les conditions relatives à votre licence de l’application à votre encontre en tant que tiers bénéficiaire de celle-ci; nonobstant ce qui précède, le droit de la société de conclure, d’annuler ou de résilier toute modification, renonciation ou règlement en vertu des conditions n’est pas soumis au consentement d’un tiers.

H. Sans limiter les autres conditions d’utilisation des conditions, vous devez respecter toutes les conditions contractuelles applicables des tiers lorsque vous utilisez l’application.

13. Contractants indépendants. La société et vous êtes des contractants indépendants.  Les présentes conditions n’établissent aucune relation de partenariat, de coentreprise, d’emploi, de franchise ou d’agence entre la société et vous.  Sauf disposition contraire dans les présentes conditions, ni une partie ni un tiers n’auront le pouvoir d’agir au nom de l’une des parties sans le consentement écrit préalable de l’autre partie.

14. Droits restreints par le gouvernement américain. Les Services sont mis à la disposition du gouvernement américain avec des « DROITS RESTREINTS ». L’utilisation, la reproduction ou la divulgation par le gouvernement américain est soumise aux restrictions contenues dans les articles 48 CFR 52.227-19 et 48 CFR 252.227-7013 et suivants ou dans leurs successeurs.  L’accès ou l’utilisation des Services (y compris des logiciels) par le gouvernement américain constitue une reconnaissance de nos droits de propriété sur les Services (y compris les logiciels).

15. Plaintes des consommateurs. Conformément à l’article 1789.3 du Code civil californien, vous pouvez signaler vos réclamations au service d’assistance aux réclamations de la division des services aux consommateurs du Département californien des services aux consommateurs en leur écrivant à l’adresse suivante : 400 R Street, Sacramento, Californie, 95814, ou en les contactant par téléphone au (800) 952-5210.

16. Intégralité de l’accord. Les présentes conditions constituent l’accord définitif, complet et exclusif des parties concernant l’objet des présentes et remplacent et fusionnent toutes les discussions antérieures entre les parties concernant cet objet.